Conditions Générales de Vente — Ma direction assistée
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.madirectionassistee.com entre le vendeur et l'acheteur.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.madirectionassistee.com, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits ne sont pas contractuelles.
Tarifs
Ma direction assistée se donne le droit d'annuler ou de rembourser une commande si le prix affiché ne correspond pas au prix de vente réel (erreur site, bug internet ou erreur d'affichage). La loi du 2 juillet 1963 interdit à tout vendeur français de vendre à perte.
3. Commande
L'acheteur peut passer commande en ligne sur le site www.madirectionassistee.com. La commande ne sera définitive qu'après acceptation du paiement (CB, PAYPAL, VIREMENT).
4. Prix
Les prix affichés sur le site www.madirectionassistee.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et seront indiqués lors du processus de commande.
5. Paiement
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté sur le site www.madirectionassistee.com.
6. Livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination et des contraintes logistiques. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou des dégâts suite à la livraison. Concernant les dégâts, il faudra les stipuler en réserve au transporteur le jour même de la livraison. Si aucune réserve n'est mentionnée, nous ne pourrons faire de réclamation à la société de transport.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Ma direction assistée (www.madirectionassistee.com) représentée par Basset Thibault, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.madirectionassistee.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
7.2 Finalité des données collectées
https://www.madirectionassistee.com est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :
- Permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé).
- Améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
- Mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email.
- Mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
https://www.madirectionassistee.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits, à ses frais, pour remboursement. En cas de retour, les produits devront être neufs et non utilisés dans leurs emballages d'origine.
8. Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (2 ans). Les produits retournés pour garantie seront testés et examinés afin de procéder à un remboursement ou un échange si cela concerne un défaut de fabrication.
9. Service Après-Vente (SAV)
Le SAV sera assuré une fois les produits défectueux retournés par l'acheteur, testés et validés par la société. Les modalités de prise en charge seront communiquées à l'acheteur au moment du retour des produits (échange ou remboursement).
Défauts suite réception : Chaque défaut de fabrication visible (casse, déchirures, rayures, accrocs, déformations) constaté sur un produit doit être signalé avec photos sous 48h après la réception du produit. Le produit ne doit pas être installé ou utilisé pendant ce temps. Si le produit a été installé, les défauts de type visuel (accrocs, rayures, déformations) ne seront pas pris en charge.
Passé ce délai, aucune prise en charge ne sera effectuée sur le produit. Seuls les défauts de fabrication non visibles lors de la réception du produit seront pris en charge pendant la période classique de garantie.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des produits vendus.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le site www.madirectionassistee.com.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
13. Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
En passant commande sur le site www.madirectionassistee.com, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.